Arrêté du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

Modification des caractéristiques de l'installation.
Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant la mise en service :
1° la modification de la puissance Q mentionnée au 7° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
2° la modification de l'identité du producteur mentionné au 6° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
3° la modification de l'identité de l'installateur qualifié mentionné au 3° de l'article 4 (Conditions pour demander un contrat d'achat d'électricité solaire) ;
4° la modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) dans la limite autorisée dans la Documentation Technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;
5° la nature de l'installation mentionnée au 4° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
6° la nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
7° le cas échéant, la liste mentionnée au 8° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
8° le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat.
9° le 10° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
Jusqu'à la mise en service, ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant. Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
Après la mise en service ces demandes sont adressées au cocontractant et seuls les éléments 1° à 4° ainsi que 7° à 9° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification. Toute modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ne peut alors se faire qu'à la baisse et n'induira pas de changement de tarif ou de prime.
Si l'attestation mentionnée au 6 a déjà été transmise à l'acheteur, ces modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Le cas échéant, le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction ou de la connectique devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2021

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des installations photovoltaïques

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 détaille les modifications possibles des installations photovoltaïques avant et après leur mise en service, comme la puissance ou l'identité du producteur.

Modification des caractéristiques de l'installation.
Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant la mise en service :
1° la modification de la puissance Q mentionnée au 7° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
2° la modification de l'identité du producteur mentionné au 6° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
3° la modification de l'identité de l'installateur qualifié mentionné au 3° de l'article 4 (Conditions pour demander un contrat d'achat d'électricité solaire) ;
4° la modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) dans la limite autorisée dans la Documentation Technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;
5° la nature de l'installation mentionnée au 4° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
6° la nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
7° le cas échéant, la liste mentionnée au 8° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
8° le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat.
9° le 10° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ;
Jusqu'à la mise en service, ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant. Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
Après la mise en service ces demandes sont adressées au cocontractant et seuls les éléments 1° à 4° ainsi que 7° à 9° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification. Toute modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ne peut alors se faire qu'à la baisse et n'induira pas de changement de tarif ou de prime.
Si l'attestation mentionnée au 6 a déjà été transmise à l'acheteur, ces modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Le cas échéant, le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction ou de la connectique devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour l'électricité solaire) ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance