Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
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Création de commissions consultatives paritaires
Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers ne disposant pas d'une commission consultative paritaire propre ;
- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;
- commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;
- commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.