Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
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Création d'une commission pour les agents contractuels du Trésor
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.