Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.