relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers
Abrogé31 décembre 2025
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification)Art. D.337-95Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualificationLe brevet professionnel est un diplôme national qui prouve une haute qualification dans un métier spécifique, comme l'industrie ou le commerce. à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel)Art. D.337-124Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnelLe recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel après les délibérations du jury et peut corriger les erreurs matérielles avec l'avis du président de jury. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour la formation de préparateur en pharmacie avec un diplôme étranger
Résumé. Pour entrer en formation de préparateur en pharmacie avec un diplôme étranger, il faut fournir une attestation de préinscription, une copie du diplôme traduit en français par un traducteur assermenté, et une pièce d'identité.
En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du code la santé publique (Conditions d'accès à la formation de préparateur en pharmacie)Art. D.4241-2Conditions d'accès à la formation de préparateur en pharmaciePour devenir préparateur en pharmacie, il faut avoir certains diplômes ou être autorisé par le ministre de l'éducation., le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :
l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
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Attestation de comparabilité pour les diplômes étrangers
Résumé. Pour valider un diplôme étranger en France, une attestation de comparabilité est nécessaire.
Les éléments susmentionnés sont complétés, à la demande des services de l'éducation nationale, par une attestation de comparabilité du diplôme obtenu à l'étranger délivrée par le centre ENIC-NARIC France.
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Procédure d'entrée en formation pour préparateurs en pharmacie
Résumé. Les candidats avec un diplôme étranger doivent envoyer un dossier pour entrer en formation de préparateur en pharmacie.
Le dossier constitué conformément à l'article 1 (Documents requis pour la formation de préparateur en pharmacie avec un diplôme étranger)Art. 1Documents requis pour la formation de préparateur en pharmacie avec un diplôme étrangerPour entrer en formation de préparateur en pharmacie avec un diplôme étranger, il faut fournir une attestation de préinscription, une copie du diplôme traduit en français par un traducteur assermenté, et une pièce d'identité. du présent arrêté est transmis par le candidat au service du ministère de l'éducation nationale indiqué par le centre de formation d'apprentis. L'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel préparateur en pharmacie accordée à l'intéressé, le cas échéant, est transmise au centre de formation d'apprentis auprès duquel le candidat a fait sa préinscription. En outre, l'intéressé est directement informé par les services de l'éducation nationale de la suite qui est donnée à sa demande.
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Procédure d'inscription pour les diplômés étrangers en préparation de pharmacie
Résumé. Un arrêté précise comment les personnes avec un diplôme étranger peuvent s'inscrire à une formation pour devenir préparateur en pharmacie.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.