En vigueur depuis le 16 mars 1988
Les émissions des pièces définies à l'article 3 seront limitées à 5 000 exemplaires.
Arrêté du 9 mars 1988
Les émissions des pièces définies à l'article 3 seront limitées à 5 000 exemplaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1988
Les émissions des pièces définies à l'article 3 seront limitées à 5 000 exemplaires.
cite
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1988
Source : Légifrance
Arrêté 1988-03-09 art. 3