Arrêté du 9 mars 1990

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Art. 2. - L'extension de cette annexe est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 22, dernier alinéa, l'obligation de constater par écrit, dès l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art.

L. 122-3-1

(

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-3-1

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération.

du

code du travail

);

- à l'article 39, dernier alinéa, l'obligation à la charge de l'employeur de proposer un reclassement au salarié inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art.

L. 122-32-5

(

Reclassement des salariés inaptes

)

Art. L.122-32-5

Reclassement des salariés inaptes

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté ou le payer comme avant.

du

code du travail

); - à l'article 44, second alinéa, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du

code du travail

).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'extension de cette annexe est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 22, dernier alinéa, l'obligation de constater par écrit, dès l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) du code du travail);

- à l'article 39, dernier alinéa, l'obligation à la charge de l'employeur de proposer un reclassement au salarié inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes) du code du travail); - à l'article 44, second alinéa, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).

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