Arrêté du 9 mars 1995

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Art. 26. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;

le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 26. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

  • la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
  • le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

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