Arrêté du 9 mars 1995

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Art. 5. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;

une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;

le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;

un médecin de prévention choisi par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

  • la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
  • une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
  • le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
  • un médecin de prévention choisi par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget.

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