Arrêté du 9 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 16. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région;

un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.

Ces experts sont désignés par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 16. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:

  • une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région;
  • un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.

Ces experts sont désignés par la commission.

Historique des versions

Source : Légifrance