Arrêté du 9 mars 1995

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Art. 21. - L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.

TITRE III

LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE

POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE

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Art. 21. - L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.

TITRE III

LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE

POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE

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