Arrêté du 9 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 24. - Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration:

le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;

le sous-directeur de l'administration des services centraux;

deux représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;

le chef du bureau du développement professionnel et social.

Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 24. - Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration:

  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
  • le sous-directeur de l'administration des services centraux;
  • deux représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
  • le chef du bureau du développement professionnel et social.

Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.

Historique des versions

Source : Légifrance