Arrêté du 9 mars 2005

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
- de l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles ;
- de l'avenant n° 43 du 12 octobre 2004 (rémunération minimale annuelle) à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'avenant n° 44 (salaires minima mensuels) à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
- de l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles ;
- de l'avenant n° 43 du 12 octobre 2004 (rémunération minimale annuelle) à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'avenant n° 44 (salaires minima mensuels) à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

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