Arrêté du 9 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2018

Créé le 13 mars 2010 · Abrogé le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des produits sanguins et TVA

Résumé. Les prix des produits sanguins sont indiqués hors taxes, avec une TVA de 2,1% sauf pour le sang total.

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1% sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance