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Liste des établissements de santé pour la facturation individuelle
Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé qui doivent commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er avril 2015.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| FINESS juridique | 500000054 |
| FINESS géographique | 500000260 500000021 |
| Etablissement | CH D'AVRANCHES-GRANVILLE |
| Code comptable | 050008 |
| Ville du comptable | GRANVILLE |
| Code CPU | 02141 |
| Libellé CPU | MSA Côtes normandes |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 170780225 |
| FINESS géographique | 170000152 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER ROCHEFORT |
| Code comptable | 017020 |
| Ville du comptable | ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE |
| Code CPU | 01171 |
| Libellé CPU | CPAM La Rochelle |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 680000973 |
| FINESS géographique | 680000684 680001245 680004579 |
| Etablissement | HOPITAUX CIVILS DE COLMAR |
| Code comptable | 068005 |
| Ville du comptable | ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS PUBLICS DE COLMAR |
| Code CPU | 01682 |
| Libellé CPU | CPAM du Haut-Rhin |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 290000074 |
| FINESS géographique | 290000181 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER DOUARNENEZ |
| Code comptable | 029204 |
| Ville du comptable | DOUARNENEZ |
| Code CPU | 01291 |
| Libellé CPU | CPAM du Finistère |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| FINESS juridique | 260000054 |
| FINESS géographique | 260000146 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER CREST |
| Code comptable | 026028 |
| Ville du comptable | Valence |
| Code CPU | 01261 |
| Libellé CPU | CPAM Valence |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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