Code de la sécurité sociale

Section 5 : Etablissements de santé

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Financement et contrôle des soins hospitaliers

Résumé. Cette section du Code de la sécurité sociale explique comment les soins dans les hôpitaux sont financés et contrôlés, avec des règles pour les tarifs, le remboursement des patients et le suivi des dépenses.
Abrogé1 janvier 2024Déplacé1 janvier 2017

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) qui sont exercées par les établissements suivants :

a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) ;

b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ;

e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Ce décret précise :

1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 30 décembre 1999 · Transféré le 1 janvier 2005

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Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile

Résumé. Un arrêté annuel fixe les taux d'évolution des tarifs pour certains soins à domicile, en fonction des dépenses de santé.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, détermine chaque année, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Cet arrêté détermine également les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à ces établissements par les agences régionales de l'hospitalisation, selon des critères définis par l'accord prévu à l'article L. 162-22-4 (Accord annuel sur la modulation des tarifs des prestations dans les établissements de santé).

Transféré1 janvier 2005

Créé le 24 décembre 2002 · Transféré le 1 janvier 2005

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Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir un financement spécial pour les urgences, combinant des tarifs d'hospitalisation et un forfait annuel.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), l'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique peut bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) et d'un forfait annuel versé par douzième dans les conditions prévues à l'article L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), à compter, lorsque celle-ci intervient en cours d'année, de la date de mise en oeuvre de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa.

Peuvent bénéficier de ce financement les établissements ayant reçu une autorisation d'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences, en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire.

Ce forfait global annuel est pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement.

La répartition des sommes versées aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'alinéa précédent entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans ces établissements l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

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Tarifs d'hospitalisation pour les assurés sociaux

Résumé. Les assurés sociaux sont hospitalisés dans des établissements publics ou privés à but non lucratif, au tarif prévu pour leur catégorie.

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements hospitaliers publics et les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier au tarif prévu pour les malades payants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le tarif de responsabilité des caisses est égal à ce tarif.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2005

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Fixation des tarifs des soins dans les établissements sociaux

Résumé. Les tarifs des soins dans certains établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés par l'État, après avis des caisses d'assurance maladie.

La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des 1°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I, est fixée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et, le cas échéant, du président du conseil général.

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 juillet 1986 · Transféré le 1 janvier 2005

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Conditions pour le remboursement des soins

Résumé. Pour être remboursé, un patient doit aller dans un établissement de santé autorisé et peut devoir montrer une pièce d'identité.

L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.

Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.

Déplacé21 décembre 2004

En vigueur depuis le 17 août 2004 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Remboursement des consultations et actes médicaux

Résumé. L'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations.

Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-21-1 (Prise en charge des frais d'hospitalisation et consultations externes) et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.

Pour les activités de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans les dotations mentionnées à l'article L. 162-22-19 (Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé).

Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de l'activité libérale définie à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice d'une activité libérale pour les médecins hospitaliers) ni aux assurés mentionnés au 5° de l'article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) du présent code.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 août 1991 · Transféré le 1 janvier 2005

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Dispense d'avance des frais d'hospitalisation

Résumé. Les assurés n'ont pas à avancer les frais d'hospitalisation dans certains établissements privés conventionnés.

L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation dans les établissements de soins privés ayant passé convention en application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

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Soins dans les établissements de la sécurité sociale

Résumé. Les assurés peuvent être soignés dans des établissements créés par les caisses de sécurité sociale, sous conditions fixées par décret.

L'assuré peut être soigné dans les établissements fondés par les caisses de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles l'autorisation de création est donnée.

Abrogé1 janvier 2022Déplacé26 février 2010

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles de facturation des prestations d'hospitalisation

Résumé. Un décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas.

Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine :

1° Les catégories de prestations d'hospitalisation, sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

3° Les modalités de détermination par l'agence régionale de santé des tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que des tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement ;

4° Les méthodes permettant de calculer le montant des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ;

5° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

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Accords entre caisses et mutuelles pour les soins de santé

Résumé. Les caisses peuvent faire des accords avec les mutuelles pour offrir des services de santé aux assurés, mais les tarifs d'hospitalisation doivent être approuvés par l'administration.

Les caisses peuvent conclure des contrats avec les mutuelles ou unions régies par le livre III du code de la mutualité, en vue d'offrir aux assurés sociaux les services proposés par les réalisations sanitaires et sociales créées par ces organismes mutualistes.

Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) et L. 162-24.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 24 décembre 2002 · Transféré le 1 janvier 2005

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Objectif financier annuel pour les établissements de santé

Résumé. Chaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie.

I. - Chaque année, est défini un objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans ces établissements au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, n'entrent pas dans ce montant les charges afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile. Le contenu de cet objectif quantifié national est précisé par décret.

Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services et des activités de ces établissements se trouvent placés, pour tout ou partie :

a) Sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 (Financement des soins dans les établissements de santé) du présent code alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;

b) Sous le régime de financement prévu par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 174-1 (Financement des soins dans les établissements de santé) du présent code.

Ce montant prend également en compte les évolutions à l'issue desquelles des établissements auparavant régis par l'article L. 6114-3 du code de la santé publique se trouvent placés, compte tenu de leur activité réelle, sous le régime de financement prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente et les changements de régime juridique et financier de certains établissements.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 24 décembre 2002 · Transféré le 1 janvier 2005

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Accord annuel sur les tarifs des prestations médicales

Résumé. Chaque année, un accord entre les ministres et les établissements de santé privés fixe l'évolution des tarifs des prestations médicales et des forfaits annuels.

I. - Chaque année, au plus tard le 25 février, un accord entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au moins une des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique détermine :

1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé) selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé) ; ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;

2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé) qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord régional mentionné à l'article L. 162-22-4 (Accord annuel sur la modulation des tarifs des prestations dans les établissements de santé) ;

3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

4° Le montant total des ressources qui peuvent être allouées au plan national au financement de nouveaux forfaits annuels créés dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé), les critères présidant à la détermination du montant de chacun de ces forfaits et leur valeur unitaire.

A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les éléments mentionnés aux 1° à 4° ci dessus.

II. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires de l'accord mentionné au I observent l'évolution des charges entrant dans le champ de l'objectif quantifié national, au moins une fois dans l'année, au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année.

Chaque année, au plus tard le 30 janvier, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat et aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique (Rôle et organisation de l'agence régionale de l'hospitalisation), pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé) et sa répartition par région, établissement et nature d'activité.

En vue de permettre un suivi de l'objectif quantifié national en cours d'année, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant des charges définies au I de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé) et sa répartition par région, le 31 août au plus tard, pour les quatre premiers mois.

Lorsqu'il apparaît que l'évolution des charges n'est pas compatible avec l'objectif fixé en application de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé), les parties à l'accord déterminent les mesures de toute nature propres à garantir son respect.

A défaut, et après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements concernés, un arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe les mesures nécessaires dans les conditions prévues au I du présent article.

III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé) détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, y compris en cas de défaut de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des données mentionnées aux alinéas précédents dans les délais prévus aux mêmes alinéas.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

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Contrôle des assurances maladie dans les établissements hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux publics et privés doivent permettre aux assurances maladie de contrôler les séjours des patients et leur activité.

Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 (Obligation d'information des établissements hospitaliers) sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 2 août 1991 · Transféré le 1 janvier 2005

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Contrôle des cliniques privées par les assurances maladie

Résumé. Les cliniques privées doivent donner des infos aux assurances maladie pour vérifier leur activité.

Les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier sont tenus de fournir aux organismes d'assurance maladie les informations nécessaires au contrôle de l'activité des services.

Ces informations peuvent être recueillies sur pièces et sur place.

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie ainsi que les catégories d'agents de ces organismes qui ont qualité pour recueillir ces informations sur place.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

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Obligation d'information des établissements hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux doivent prévenir la caisse d'assurance maladie si un séjour est prolongé, sinon ils risquent de ne pas être remboursés.

Les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'aviser la caisse primaire intéressée, dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle, si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au-delà d'un délai déterminé, sauf s'il s'agit d'un malade mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé).

En cas de carence de l'établissement, la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent. L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.

Les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 30 décembre 1999 · Transféré le 1 janvier 2005

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Accord annuel sur la modulation des tarifs des prestations dans les établissements de santé

Résumé. Chaque année, un accord fixe les règles pour ajuster les tarifs des soins dans les établissements de santé privés, en fonction de leur activité et de la qualité des soins.

Chaque année, au plus tard le 31 mars, un accord conclu entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants, dans la région, d'une au moins des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés signataires de l'accord mentionné à l'article L. 162-22-3 (Régulation des tarifs d'hospitalisation dans les établissements privés) fixe, dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-2 (Objectif quantifié national pour les frais d'hospitalisation) et L. 162-22-3 (Régulation des tarifs d'hospitalisation dans les établissements privés) ainsi que des orientations arrêtées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, définies au 2° de l'article L. 710-20 du code de la santé publique, les règles générales de modulation des tarifs des prestations des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique.

Cet accord détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations de la conférence régionale de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3 (Régulation des tarifs d'hospitalisation dans les établissements privés). Il détermine également, dans les mêmes conditions, les critères qui président à la modulation des taux d'évolution des forfaits visés à l'article L. 162-22-8.

A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe ces dispositions.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 30 décembre 1999 · Transféré le 1 janvier 2005

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Fixation des tarifs dans les établissements de santé privés

Résumé. Les tarifs des prestations dans les établissements de santé privés sont fixés par un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens, et prennent effet le 1er mai.

I. - Les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privé mentionné à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même article.

Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3 (Régulation des tarifs d'hospitalisation dans les établissements privés), au 1er mai de l'année en cours.

II. - Les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 25 avril 1996 · Transféré le 1 janvier 2005

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Accès aux informations médicales par certains médecins

Résumé. Certains médecins peuvent accéder aux informations médicales des patients si c'est nécessaire pour leur travail, tout en respectant les règles de confidentialité.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Section 5 : Etablissements de soins→Section 5 : Etablissements de santé

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 25 février 2010

Section 5 : Etablissements de soins
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés
Article L162-22-6
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
Article L162-22-7
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Article L162-22-8
Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L162-20
Article L162-24-1
Article L162-21
Article L162-26
Article L162-21-1
Article L162-27
Article L162-22-1
Article L162-28
Article L162-22-2
Article L162-22-3
Article L162-29
Article L162-29-1
Article L162-30
Article L162-22-4
Article L162-22-5
Article L162-30-1