I. - Chaque année, au plus tard le 25 février, un accord entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au moins une des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique détermine :
1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir un financement spécial pour les urgences, combinant des tarifs d'hospitalisation et un forfait annuel. selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les établissements de santéChaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie. ; ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;
2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir un financement spécial pour les urgences, combinant des tarifs d'hospitalisation et un forfait annuel. qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord régional mentionné à l'article L. 162-22-4 (Accord annuel sur la modulation des tarifs des prestations dans les établissements de santé)Art. L.162-22-4Accord annuel sur la modulation des tarifs des prestations dans les établissements de santéChaque année, un accord fixe les règles pour ajuster les tarifs des soins dans les établissements de santé privés, en fonction de leur activité et de la qualité des soins. ;
3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas. ;
4° Le montant total des ressources qui peuvent être allouées au plan national au financement de nouveaux forfaits annuels créés dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8Financement spécial pour les soins d'urgence dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir un financement spécial pour les urgences, combinant des tarifs d'hospitalisation et un forfait annuel., les critères présidant à la détermination du montant de chacun de ces forfaits et leur valeur unitaire.
A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les éléments mentionnés aux 1° à 4° ci dessus.
II. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires de l'accord mentionné au I observent l'évolution des charges entrant dans le champ de l'objectif quantifié national, au moins une fois dans l'année, au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année.
Chaque année, au plus tard le 30 janvier, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat et aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique (Rôle et organisation de l'agence régionale de l'hospitalisation)Art. L.6115-2Rôle et organisation de l'agence régionale de l'hospitalisationL'agence régionale de l'hospitalisation est un organisme public qui gère les hôpitaux et leur financement dans chaque région., pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les établissements de santéChaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie. et sa répartition par région, établissement et nature d'activité.
En vue de permettre un suivi de l'objectif quantifié national en cours d'année, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant des charges définies au I de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les établissements de santéChaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie. et sa répartition par région, le 31 août au plus tard, pour les quatre premiers mois.
Lorsqu'il apparaît que l'évolution des charges n'est pas compatible avec l'objectif fixé en application de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les établissements de santéChaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie., les parties à l'accord déterminent les mesures de toute nature propres à garantir son respect.
A défaut, et après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements concernés, un arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe les mesures nécessaires dans les conditions prévues au I du présent article.
III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 (Objectif financier annuel pour les établissements de santé)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les établissements de santéChaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie. détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, y compris en cas de défaut de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des données mentionnées aux alinéas précédents dans les délais prévus aux mêmes alinéas.