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Arrêté du 9 mars 2016

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Agrément d'une association de victimes pour représentation en justice

Résumé. Une association de victimes d'un accident obtient le droit de les représenter en justice et doit fournir des documents annuels au procureur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée Collectif des victimes de Puisseguin, dont le siège social est situé à 19, Malydure, 33570 Lussac ;

Vu le récépissé de demande délivré le 18 janvier 2016,

Arrête :

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Agrément accordé au Collectif des victimes de Puisseguin

Résumé. Une association de victimes d'un accident à Puisseguin obtient l'agrément pour représenter ses membres en justice.

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de Puisseguin, dont le siège social est situé à 19, Malydure, 33570 Lussac.

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Obligations annuelles d'une association agréée

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Libourne une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, à compter de la publication du présent arrêté :

  • la liste actualisée des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

Arrêté du 9 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3