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Arrêté du 9 novembre 1989

Article 6 bis

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Article 6 bis

Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que :

l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ;

cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;

le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2000 · Abrogé le 29 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de nouveaux réservoirs

Résumé. Le préfet peut autoriser de nouveaux réservoirs sous certaines conditions de sécurité et après avis du Conseil supérieur des installations classées.

Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que :

  • l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ;
  • cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
  • le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 juillet 2000 au lundi 28 juillet 2008

Source : Légifrance