Arrêté du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les données collectées lors des enquêtes ne peuvent être utilisées que pour des statistiques.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

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