Abrogé3 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 14 (VD)
Créé le 28 novembre 2012 · Abrogé le 3 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er décembre 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.