Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3
Créé le 23 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Entrée en vigueur du mandat des commissions administratives paritaires
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 15 novembre 2018.