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Arrêté du 9 octobre 1964

Article 45

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Article 45

Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.

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Créé le 11 octobre 1964 · Périmé le 1 septembre 2008

Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance