Créé le 17 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995
L'établissement technique visé à l'article 3 vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 1er ci-dessus. Il délivre au service des douanes un procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.