Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, M. Sarcelet (Jean-Dominique), avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Perret (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 octobre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, M. Sarcelet (Jean-Dominique), avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Perret (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance