Abrogé par Arrêté du 28 février 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Arrêté sur l'exécution et la publication
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.