Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. et R. 914-99 (Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé)Art. R.914-99Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privéL'article explique comment est géré le régime de retraite supplémentaire des enseignants du privé sous contrat, avec qui s'en occupe et comment les cotisations sont versées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. et L. 813-8 du code rural, notamment son article 10, modifié notamment par le décret n° 2013-900 du 9 octobre 2013 (Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé)Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privéCe décret organise la gestion d'un régime de retraite additionnel pour les enseignants du privé sous contrat, en précisant qui s'en occupe et comment il est financé. ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. et L. 813-8 du code rural,
Arrêtent :