ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 15

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Article 15

Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
En application du III de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 (Définition des taillis à courte rotation) du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de paiement pour les aides agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 200 euros le seuil maximal de paiements directs perçus l'année précédente pour qu'un agriculteur ne soit pas exclu de certaines aides.

Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
En application du III de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour recevoir des aides agricoles européennes), le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 (Définition des taillis à courte rotation) du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance