Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 octobre 2020

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure d'une étude notariale

Résumé. Un notaire de Saint-Malo modifie la structure de son entreprise pour une meilleure organisation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de structure pour un office notarial à Saint-Malo

Résumé. Un notaire de Saint-Malo change la forme de son entreprise pour mieux s'organiser.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Matthieu LEBRANCHU Stéphane LE JAMTEL, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MATTHIEU LEBRANCHU et STEPHANE LE JAMTEL, Notaires Associés » est agréée.

Arrêté du 9 octobre 2020