Arrêté du 9 octobre 2020

Article 3

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Article 3

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2024

Créé le 5 novembre 2020 · Abrogé le 22 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation lumineuse au sol : gestion des incidents

Résumé. En cas d'accident lié à la nouvelle signalisation lumineuse au sol, les autorités doivent être informées rapidement pour décider de suspendre ou modifier l'expérience.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 21 novembre 2024

Source : Légifrance