Arrêté du 9 septembre 1992

Article 2

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Article 2

Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture mentionnés à l'

article 1er

les actes de gestion répertoriés aux 4°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'

article 1er

ci-dessus.

Les autres actes de gestion répertoriés à l'

article 1er

ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1992

Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture mentionnés à l'article 1er les actes de gestion répertoriés aux 4°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article 1er ci-dessus.

Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1992

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