Arrêté du 9 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1996 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 3 octobre 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1996 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.

Relations

cite

cite  Code rural 1003-8-1

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 3 octobre 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance