Arrêté du 9 septembre 1997

Article 3

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Article 3

L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement précise :

les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;

la durée de l'exploitation ;

les superficies de l'installation et de la zone à exploiter ;

la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.

Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement précise :

  • les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;
  • la durée de l'exploitation ;
  • les superficies de l'installation et de la zone à exploiter ;
  • la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.

Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 2 mars 2002 au mercredi 15 mars 2006

En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au vendredi 1 mars 2002

Source : Légifrance