Arrêté du 9 septembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :

- les frais de déplacement (transports et missions) ;

- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone,

télécopie, reprographie, secrétariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :

- les frais de déplacement (transports et missions) ;

- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone,

télécopie, reprographie, secrétariat.

Historique des versions

Source : Légifrance