Arrêté du 9 septembre 1998

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Art. 1er. - Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1o Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

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Art. 1er. - Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1o Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

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