Arrêté du 9 septembre 1998

Annexes

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En vigueur depuis le 3 octobre 1998

MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

Adresse, téléphone, télécopie :

Numéro SIRET :

Préciser la nature de l'activité :

Négoce. Courtage.

Déchets dangereux. Déchets non dangereux.

Je m'engage à :

- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

Date :

Signature :

En vigueur depuis le 3 octobre 1998

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

Le préfet du département de ,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) ,dont le siège est situé (adresse) ,récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration)

relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).

Récépissé n° (préciser le numéro) , délivré le (date

du récépissé) , à (nom du département de

déclaration)

La validité de ce récépissé est de cinq ans.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1998

Annexes
Annexe I
Annexe II