Arrêté du 9 septembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le code des assurances est ainsi modifié :

I. - A l'article A. 332-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »

II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :

« Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le code des assurances est ainsi modifié :

I. - A l'article A. 332-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »

II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :

« Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »

Historique des versions

Source : Légifrance