Abrogé1 janvier 2017
Créé le 14 septembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'échelonnement indiciaire pour les rapporteurs extérieurs
Résumé. Un arrêté fixe les salaires des rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.