Abrogé8 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 14
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 8 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2005.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.