Abrogé par Arrêté du 22 mars 2018 - art. 19
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
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Droit d'évocation du comptable sur les pièces justificatives
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 (Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État) et 12 (Simplification du contrôle des dépenses de l'État) peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire.
Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.