Arrêté du 9 septembre 2013

Article 13

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Article 13

Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 (Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État) et 12 (Simplification du contrôle des dépenses de l'État) peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire.
Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'évocation du comptable sur les pièces justificatives

Résumé. Le comptable peut demander à voir les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur pour effectuer des contrôles.

Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 (Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État) et 12 (Simplification du contrôle des dépenses de l'État) peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire.
Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance