Arrêté

Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS

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Transparence des hauts responsables

Résumé. Les hauts responsables doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, et ne peuvent pas gérer leurs propres investissements pendant leur mandat.
Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS
Chapitre 1er : La déclaration de patrimoine (45)
Chapitre 2 : La déclaration d'intérêts (47)
Chapitre 3 : La gestion des instruments financiers (51)