En vigueur depuis le 12 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective sans règles spécifiques pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord étendant le champ de la convention collective de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, le sujet de l'accord est sans rapport avec la taille de l'entreprise.