Accords ARTT

Entrée en vigueur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord ARTT

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2001

Entrée en vigueur
Article 5