Section précédente

Section parente

Section suivante

Actions de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro A »)

relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro A »)

Abrogé1 septembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la reconversion par alternance dans l'immobilier

Résumé. Un accord permet aux salariés de l'immobilier de se reconvertir ou d'évoluer via des formations en alternance, avec des règles précises sur les bénéficiaires, l'accès et le financement.

Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier – article 1er « Objet et champs d'application ».

Les modalités d'application du dispositif sont celles définies par le code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord (art. L. 6324-1 et suivants du code du travail) et ses éventuelles évolutions.

1.1. Bénéficiaires

Les partenaires sociaux souhaitent que le présent accord permette la valorisation et le développement des compétences, le maintien des emplois et la construction de parcours professionnels des salariés au sein de la branche.

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance sera mobilisé pour permettre la création de passerelles entre les différents métiers de la filière de l'immobilier. Il rend possible par des actions de formation certifiantes une promotion sociale ou professionnelle.

Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et la certification visée par le contrat de reconversion ou de promotion par alternance.

Le dispositif s'adresse à tout salarié :
– en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Il concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l'article D. 6324-1-1 du code du travail, c'est-à-dire les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.  (1)

1.2. Modalités d'accès

Le salarié souhaitant bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance en fait la demande par écrit à son employeur. De la même façon l'employeur qui souhaite proposer une reconversion ou promotion par alternance à un salarié le formalisera par écrit.

Une réponse doit être apportée dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

Sauf accord d'entreprise, la formation pourra se dérouler hors temps de travail dans la limite de 77 heures par an, ou dans la limite de 5 % pour les salariés en forfait jours.

Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

1.3. Financement

Les dispositifs sont pris en charge par l'OPCO désigné par la branche selon les critères arrêtés par ce dernier.

La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret.

(1) Les termes « Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation et formation dans le secteur immobilier

Résumé. L'immobilier est un secteur très réglementé avec des cartes professionnelles obligatoires, et les professionnels doivent constamment se former pour suivre les évolutions légales et technologiques.

2.1. Analyse du périmètre

L'immobilier : profession réglementée se distingue par la détention de 3 cartes professionnelles obligatoires : carte T : pour l'agent immobilier, titre protégé ; carte G : pour l'administrateur de biens, titre protégé, ; carte S : pour le syndic de copropriété, titre protégé. L'accès à ces cartes est conditionné au respect des dispositions prévues à l'article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Le secteur de l'immobilier est caractérisé par des emplois non délocalisables et fortement impactés par les politiques liées au logement. Nos professions sont particulièrement touchées par la multiplication des textes légaux visant le bâti, l'urbanisme, l'écologie, la numérisation, la protection du consommateur, la fiscalité … Les réglementations mises en place sont par ailleurs très techniques et viennent s'ajouter à des obligations déjà existantes. Ce qui oblige entreprises et salariés à actualiser constamment leur connaissance.

De plus, pour répondre à l'évolution des besoins de la clientèle, le secteur de l'immobilier dont l'accès est réglementé, a obtenu une obligation de formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR »). Dans ce contexte, les dispositifs de reconversion ou de promotion par l'alternance viennent enrichir naturellement ces exigences de compétences.

Les métiers de l'immobilier, en continuelle transformation, sont impactés par différents facteurs d'évolution (digitalisation, transformation des usages, automatisation des tâches, réglementation …). La branche professionnelle de l'immobilier, en veille constante, a relevé récemment ces évolutions via son observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Des compétences et des organisations différentes sont à mettre en place et nécessitent la formation des salariés en poste ou en reconversion dans de nouveaux domaines connexes (community manager, etc.).

Les bénéfices attendus de la transformation des métiers ont pour objectif de :
– gagner en efficacité opérationnelle en passant moins de temps sur les activités répétitives ;
– pouvoir mieux s'engager dans la relation client en entretenant le lien ;
– organiser les entreprises de manière à favoriser la transversalité et la coopération ;
– créer, développer et animer de nouvelles communautés d'acteurs ;
– se mettre à la place du client, cerner ses besoins et davantage anticiper ses attentes.

2.2. Certifications professionnelles éligibles

Au regard des enjeux ci-dessus exprimés, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, les certifications suivantes :

Code RNCP Niveau
(EU)
CQP de branche
En cours d'instruction 4 CQP Gestionnaire de copropriété
CQP Gestionnaire locatif
CQP Négociateur immobilier
À l'étude CQP Secrétaire juridique et technique
Titres RNCP
6071 5 Conseiller en transactions immobilières
14440 Technicien en diagnostics immobiliers
25516 7 Manager des actifs immobiliers
16212 Manager des entreprises de communication (1)
19420 Manager en immobilier résidentiel et tertiaire
24874 Manager en ingénierie de la finance immobilière
16201 6 Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier (1)
25482 6 Responsable d'affaires en immobilier
32006 6 Responsable en gestion et négociation immobilière
4831 6 Diplôme de l'institut des études économique et juridique appliqué à l'immobilier, la construction et l'habitation (1)
24858 6 Gestionnaire d'affaires immobilières
29433 6 Gestionnaire immobilier
Diplômes
586 3 Gardien d'immeuble (CAP)
14695 4 Gestion-administration (Bac pro)
861 Vente (prospection – négociation – suivi de clientèle) (bac pro)
6989 5 Assistant de gestion de PME PMI à référentiel commun européen (BTS)
10023 Assistant de manager (BTS)
1039 Comptabilité et gestion (BTS) (1)
462 Management des unités commerciales (BTS)
474 Négociation et relation client (BTS)
14922 5 Professions immobilières (BTS)
14892 Tourisme (BTS)
34030 BTS négociation et digitalisation de la relation client (NDRC)
2927 Techniques de commercialisation (DUT)
20702 DUT GEA
4786 6 Licence pro assurance banque finance – chargé de gestion patrimoniale immobilière (1)
3827 Licence pro gestion habitat locatif social (1)
3961 Licence pro management des organisations management du logement social (1)
26576 Licence pro métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier (1)
30038 Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (LP)
15116 Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP) (1)
30123 Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens (LP)
29783 Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier (LP)
30124 Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers (LP)
20178 Licence professionnelle métiers de l'immobilier : administration de biens – droit et gestion de copropriété et syndic (LP) (1)
5812 Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA) (1)
4875 Comptabilité et gestion (DCG)
14985 7 Diplôme grade master de paris dauphine : finance (1)
31507 Droit, économie, gestion : management de l'innovation (master) (1)
14150 Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : estimation des biens fonciers (1)
19540 Master administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier (1)
22432 Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : droit de l'immobilier : droit des biens et de promotion immobilière (1)
19699 Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : droit de l'urbanisme et du développement durable (1)
23768 Master II droit de l'immobilier privé et public (1)

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée des formations en alternance

Résumé. La durée des formations en alternance pour la reconversion ou promotion peut être allongée à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme, et jusqu'à 24 mois pour d'autres publics.

La durée des dispositifs en reconversion ou promotion par alternance peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

La durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.  (1)

(1) Les termes « La durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et missions du tuteur dans la reconversion professionnelle

Résumé. Un tuteur est désigné pour aider un salarié en reconversion ou promotion par alternance, avec des missions précises et une expérience requise.

Le tutorat se déroulera selon les modalités définies par le code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord (art. D. 6325-6 et suivants du code du travail) et ses éventuelles évolutions.

Le salarié en reconversion ou promotion par alternance bénéficie de l'aide d'un tuteur. Ce dernier est choisi par l'employeur suite à un appel à candidature parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de reconversion ou de promotion par l'alternance visé.

Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions ci-dessus, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Les missions du tuteur sont les suivantes :
– accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance ;
– organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.

L'employeur s'engage à aménager la charge de travail du tuteur.

Le tuteur pourra par la suite demander à valoriser cette expérience/compétence afin d'obtenir la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur fixée par l'arrêté du 17 décembre 2018.

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la reconversion par alternance dans l'immobilier

Résumé. Un avenant sur la reconversion ou promotion par alternance s'applique à toutes les entreprises de l'immobilier, peu importe leur taille.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s'agissant d'un avenant relatif à la reconversion ou promotion par alternance le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l'immobilier sans distinction de leur effectif.

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de formation dans l'immobilier

Résumé. Un accord de 3 ans est conclu pour la formation et la reconversion des salariés dans l'immobilier, avec des mises à jour régulières des certifications.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans au-delà de cette période les partenaires sociaux se réuniront de nouveau pour évaluer le dispositif mis en place et en tirer les conséquences.

En fonction de l'évolution prévisible des métiers et des compétences dans la branche de l'immobilier, la liste des certifications éligibles donnera lieu à actualisation régulière par la branche.

(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail relatif à la certification professionnelle.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé par plusieurs parties et sera déposé légalement s'il n'y a pas d'opposition.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 12 février 2021 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la reconversion et promotion par alternance

Résumé. Un accord est mis en place pour aider les employés à se reconvertir ou à progresser par l'alternance, avec un tuteur pour les guider.

Le présent accord est applicable à compter de son extension.

Préambule

Abrogé1 septembre 2023

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

En vigueur du vendredi 12 février 2021 au jeudi 31 août 2023

Actions de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro A »)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8