En vigueur depuis le 7 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'activité partielle longue durée
Le 6e alinéa de l'article 11 est modifié de la manière suivante :
« La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, renouvelable pour une période équivalente, au vu du bilan décrit ci-après, dans la limite de 36 mois. »
Le dernier alinéa est modifié de la manière suivante :
« Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI ( [email protected]) le document unilatéral anonymisé, dès la mise en place du dispositif dans leur entreprise et dès lors qu'un avenant a modifié la durée d'application.
Les employeurs transmettent en outre par voie dématérialisée sur le site de l'administration ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) le document unilatéral anonymisé, dès la mise en place du dispositif dans leur entreprise et dès lors qu'un avenant à modifié la durée d'application. »