Actualisation de la convention

Article 67 (AV. 70)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 67 (AV. 70)

Les 2 alinéas de l'article 11 sont remplacés par les 2 alinéas suivants :

" Les entreprises ont la faculté de faire bénéficier les TAM dont le coefficient est compris entre 200 et 299 du régime de retraite par répartition institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (" retraite complémentaire des cadres ").

Les TAM dont le coefficient est compris entre 300 et 349 bénéficient des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 applicables aux cadres en matière de régime de retraite et de prévoyance. ".

L'article 11 devient l'article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des régimes de retraite pour les TAM

Résumé. Les entreprises peuvent offrir à certains TAM (Techniciens, Agents de Maîtrise) un régime de retraite complémentaire selon leur coefficient.

Les 2 alinéas de l'article 11 sont remplacés par les 2 alinéas suivants :

" Les entreprises ont la faculté de faire bénéficier les TAM dont le coefficient est compris entre 200 et 299 du régime de retraite par répartition institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (" retraite complémentaire des cadres ").

Les TAM dont le coefficient est compris entre 300 et 349 bénéficient des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 applicables aux cadres en matière de régime de retraite et de prévoyance. ".

L'article 11 devient l'article 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2004

Source : Légifrance