En vigueur depuis le 17 décembre 2004
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Modification des régimes de retraite pour les TAM
Les 2 alinéas de l'article 11 sont remplacés par les 2 alinéas suivants :
" Les entreprises ont la faculté de faire bénéficier les TAM dont le coefficient est compris entre 200 et 299 du régime de retraite par répartition institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (" retraite complémentaire des cadres ").
Les TAM dont le coefficient est compris entre 300 et 349 bénéficient des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 applicables aux cadres en matière de régime de retraite et de prévoyance. ".
L'article 11 devient l'article 9.