Actualisation des classifications (article 3.24.1-4)

Article 7

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Article 7

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Procédure d'extension pour les dispositions

Résumé. Les règles de l'article seront aussi soumises à une procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance