Actualisation du RNQSA et du RNCSA

Article 5

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Article 5

L'accord pris en juin de chaque année pour l'actualisation du RNQSA, indique qu'il entrera en vigueur au 1er janvier de l'année suivante, et l'accord pris en décembre indique qu'il entrera en vigueur au 1er juillet de l'année suivante. Le dépôt légal des accords et les demandes d'extension sont effectués aussitôt, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Calendrier d'actualisation du RNQSA

Résumé. Les accords pour actualiser le RNQSA sont pris en juin ou décembre et entrent en vigueur respectivement au 1er janvier ou juillet suivant, avec une information rapide des entreprises et salariés.

L'accord pris en juin de chaque année pour l'actualisation du RNQSA, indique qu'il entrera en vigueur au 1er janvier de l'année suivante, et l'accord pris en décembre indique qu'il entrera en vigueur au 1er juillet de l'année suivante. Le dépôt légal des accords et les demandes d'extension sont effectués aussitôt, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

Relations

crée

crée  RNQSA et du RNCActualisation Accord du 15 m...crée  RNQSA et du RNCActualisation Accord du 15 m...

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