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Article 5

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail ; les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer et mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi au 30 mars 1997 au plus tard.

Cette CPNE pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :

-aux objectifs de la formation ;

-au public de la formation ;

-au contenu de la formation ;

-à la durée de l'action de formation ;

-au niveau de l'action de formation ;

-à la sanction de la formation ;

-à l'organisation collective de l'action de formation.

Sous réserve des dispositions réglementaires, les parties signataires s'engagent à négocier un accord sur le capital temps de formation, les formations en alternance, l'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2007

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation sur la formation professionnelle

Résumé. Des organisations doivent se réunir pour discuter des priorités et des moyens de la formation professionnelle, en créant une commission pour décider quelles formations sont importantes.

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail ; les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer et mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi au 30 mars 1997 au plus tard.

Cette CPNE pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :

-aux objectifs de la formation ;

-au public de la formation ;

-au contenu de la formation ;

-à la durée de l'action de formation ;

-au niveau de l'action de formation ;

-à la sanction de la formation ;

-à l'organisation collective de l'action de formation.

Sous réserve des dispositions réglementaires, les parties signataires s'engagent à négocier un accord sur le capital temps de formation, les formations en alternance, l'apprentissage.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 octobre 2007

Source : Légifrance