Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 15 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds pour le développement du paritarisme
(1) Les fonds ainsi répartis doivent permettre, notamment, de : < RL
- prendre en charge les frais (secrétariat, transport, repas, hébergement..) occasionnés par les réunions de diverses commissions (paritaires, CPNEFP..) ;
- renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche qui visent notamment à fixer les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- rembourser les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
- développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
- constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
- financer l'établissement de rapports, notamment celui prévu à l'article L. 132-12 du code du travail, permettant une réelle connaissance du secteur ;
- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment l'information et la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers du secteur ;
- s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations, et, plus généralement, de financer toutes les dépenses nécessaires pour assurer le développement et l'amélioration de la négociation collective.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet (arrêté du 14 décembre 2006, art. 1er).