Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 15 octobre 2016
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Accord pour améliorer les négociations collectives
Par le présent accord, les parties signataires confirment leur volonté de garantir une négociation collective de qualité et leur attachement au développement du paritarisme.
Considérant :
- que la qualité des négociations passe par la reconnaissance de la fonction de négociateur ;
- que les négociations de branche exigent de nombreuses connaissances, notamment sur le secteur professionnel, le droit du travail, la formation professionnelle ;
- que les entreprises et les salariés de ce secteur ont de plus en plus besoin d'informations et d'appuis, les parties signataires sont convenues qu'un financement était indispensable pour aider les négociateurs, permettre des négociations éclairées et fructueuses et assurer la transmission des informations dues aux entreprises et aux salariés visés par le présent accord.